Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides pour changer ses portes et fenêtres en région wallonne sans faire un audit logement ?
Il y a plusieurs conditions à respecter pour être éligible à la Prime Petits Travaux sans Audit Logement et ainsi bénéficier d’aide pour le remplacement de ses châssis.
Conditions liées au demandeur de la prime châssis
- Être majeur : avoir 18 ans ou être mineur émancipé
- Être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers
- Être titulaire d’un droit réel sur le logement, c’est-à-dire être propriétaire (total ou partiel) d’un logement (maison, villa, etc.) situé en Wallonie ; usufruitier du bien ; nu-propriétaire ; etc
- Le demandeur peut introduire un dossier de prime châssis sans audit tous les 24 mois.
Les associations de copropriétaires peuvent également bénéficier de ces primes.
Conditions liées au logement
- Construction du bien (habitation, logement, etc.) datant d’au moins 15 ans.
- Le bien doit être situé en Wallonie
- Être au minimum destiné à 50 % à du logement
- Si le logement est mis en location au moment de la demande ou dans les 24 mois qui suivent la demandent, il devra avoir au minimum soit un bail enregistré et respectant la grille indicative en terme de prix du loyer pendant minimum 5 ans, soit être mis à disposition d’une Agence immobilière sociale (AIS) ou société de logement du service public pendant minimum 9 ans.
Conditions techniques liées à la demande de prime châssis
- Le coefficient de transmission thermique de l’ensemble de la structure (châssis + vitrage) doit respecter un Uw moy. ≤ 1,5 W/m²K
- Le vitrage doit avoir un Ug/Utp ≤ 1,0 W/m²K
- Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) comme MENUITEC SA